Conditions générales d’utilisation

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Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site sirena-cps par l’ « Éditeur » et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’ « Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site sirena-cps à la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation  ».

 

Article 1 : Définition et mentions légales

Éditeur

Selon l’article 6 de la loi LCEN du 21 juin 2004, l’ « Éditeur » est défini comme la personne ou la société qui « édite un service de communication en ligne » à titre professionnel ou non, c’est-à-dire qui détermine les contenus mis à la disposition du public sur le service qu’elle a créé.

L’ « Éditeur » du site sirena-cps est la Fédération nationale d’éducation et de promotion de la santé (Fnes)

  • Association loi 1901, immatriculée sous le numéro 20020036/3063 à la préfecture de Bobigny (93)
  • Code APE 94992
  • Numéro d’identification Siret 44884176700040
  • Campus Condorcet, Bâtiment Recherche Sud
    5 Cours des Humanités,
    93322 Aubervilliers Cedex
  • Mail : contact@fnes.fr
  • Standard : 06 58 49 60 82

Hébergeur

Le statut d’ « Hébergeur » est défini aux articles 14 de la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 08 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ; et 6-I-2 de la loi LCEN.

Ce site est hébergé par Icodia
22, rue de l’Erbonnière
35510 Cesson-Sévigné

Concepteur

Ce site a été réalisé par Ecedi
91 Av. de la République
75011 Paris

Utilisateurs

L’ « Utilisateur » du site : s’entend de la personne qui utilise un système informatisé (site web, application…). Il est celui qui consomme, se sert d’un produit, bénéficie d’une prestation de service.

Le site sirena-cps propose deux espaces distinctement accessibles : un espace ouvert publiquement et un espace intitulé « espace membre » réservé aux seuls utilisateurs ayant accepté de s’inscrire. Ils seront distingués en l’ « Utilisateur » et l’ « Utilisateur membre ».

 

Article 2 : l’objet de sirena-cps

Sirena-cps est le site ressource national à destination de celles et ceux qui souhaitent renforcer les compétences psychosociales de leurs publics dans tous les milieux de vie. Il vise à améliorer la compréhension du concept de CPS et ses applications. Le site a pour objectif de leur permettre de se procurer des supports et des outils d’intervention validés, de disposer d’un accès facilité à une information, une formation ou encore un accompagnement adaptés aux milieux de vie et aux territoires dans lesquels ils interviennent.

Sirena-cps a pour objectif de placer les professionnels au cœur de la démarche à travers l’animation d’une communauté leur permettant d’échanger sur leurs pratiques et par conséquent d’améliorer la qualité de leurs interventions.

 

Article 3 : Accès au site

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout « Utilisateur » et « Utilisateur membre » ayant un accès à Internet.

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l ‘« Utilisateur » et l’ « Utilisateur membre ».

Article 3.1 accès à l’espace membre

Cet espace a pour objectif de développer une communauté de pratique appelée  “La communauté” Sirena.

L’espace membre est un espace personnalisé, accessible gratuitement en s’inscrivant sur le site sirena-cps. En cas de non-acceptation des CGU, l’ « Utilisateur membre » ne pourra pas finaliser son inscription et accéder à cet espace ainsi qu’aux fonctionnalités spécifiques offertes aux membres.

Pour accéder à cet espace, l’ « Utilisateur membre » doit se connecter à l’aide de l’identifiant et du mot de passe enregistrés lors de son inscription.

L’ « Utilisateur membre » pourra solliciter sa désinscription en adressant un email à contact@fnes.fr.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de l’ « Éditeur ». Dans ces cas, l’ « Utilisateur » ou l’ « Utilisateur membre » accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’ « Éditeur » de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

 

Article 4 : Collecte des données

Pour s’inscrire à l’espace membre, l’ « Utilisateur membre » doit compléter un formulaire en ligne et s’engager à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le site assure à l’ « Utilisateur » une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’ « Utilisateur » dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’ « Utilisateur » exerce ce droit par mail via une demande adressée à contact@fnes.fr.

 

Article 5 : Propriété intellectuelle

La structure générale de sirena-cps, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et  vidéos la composant, sont la propriété de l’ « Éditeur » Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par sirena-cps, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de l’ « Éditeur » est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque sirena-cps est une marque déposée par l’ « Éditeur » sous le numéro 22 4 883 327, enregistrée le 28 octobre 2022. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, sans l’autorisation de l’ « Éditeur » est totalement prohibée.

L’ « Utilisateur » ou l’ « Utilisateur membre » doivent solliciter l’autorisation préalable de l’ « Éditeur » pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement professionnel et personnel, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de  l’ « Éditeur » constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’ « Utilisateur » ou l’ « Utilisateur membre » qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

Article 6 : Responsabilité

Article 6.1 : Responsabilité de l’ « Éditeur »

Les sources des informations diffusées sur le site sirena-cps sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’ « Éditeur »  ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’ « Éditeur » ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site ni de contenus erronés ou de propos injurieux publiés sur le site

L’ « Éditeur » ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’ « Utilisateur » suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité de l’ « Éditeur » ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 6.2 Responsabilité de l’ « Utilisateur »

L’ « Utilisateur » s’engage à utiliser sirena-cps conformément à sa destination et à ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site.

Article 6.3 Responsabilité de l’ « Utilisateur membre »

L’ « Utilisateur membre » s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, qu’elle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe par une personne tiers. L’ « Éditeur » décline toute responsabilité.

 

Article 7 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site sirena-cps. L’ « Utilisateur » et l’ « Utilisateur membre » sont informés qu’en cliquant sur ces liens, ils sortiront du site. L’ « Éditeur » n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

Article 8 : Cookies

L’ « Utilisateur »r et l’ « Utilisateur membre » sont informés que lors de leurs visites sur le site, un « Cookie » peut s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.

Un « Cookie » est un petit fichier texte transmis par sirena-cps lors de la navigation de l’ « Utilisateur » et l’ « Utilisateur membre » qui est déposé sur leur terminal (ordinateur, tablette, smartphone…). Le navigateur web de l’ « Utilisateur » et l’ « Utilisateur membre » le conservera alors pendant une certaine durée, et renverra à sirena-cps les informations enregistrées chaque fois que l’ « Utilisateur » ou l’ « Utilisateur membre » se reconnectera au site en question. Les « Cookies » ont de multiples utilités. En mémorisant les informations d’identification, ils évitent d’avoir à ressaisir les identifiants. Sur sirena-cps ils vont également permettre d’améliorer le site car ils mémorisent les choix de personnalisation, des informations pour suivre les navigations de l’ « Utilisateur » ou de l’ « Utilisateur membre » à des fins statistiques et d’amélioration d’un service.

Sirena-cps ne dépose pas de « Cookies » publicitaires ni commerciaux. Conformément à la loi, ces « Cookies » étant nécessaires au bon fonctionnement du site, ils ne sont pas paramétrables sur notre site. Si toutefois l’ « Utilisateur » ou l’ « Utilisateur membre » souhaite bloquer ces « Cookies », il reste possible de le faire depuis les paramètres de son navigateur, cependant son expérience risquerait alors d’être dégradée.

 

Article 9 : Proposition de publication de l’« Utilisateur membre »

Le site permet à l’ « Utilisateur membre » :

  • de proposer des publications dans les contenus suivants : actualité, évènement, présentation d’action/programme…relatifs aux CPS,
  • de déposer des avis et de commenter les ressources disponibles sur sirena-cps.

L’ « Éditeur » exerce une modération sur les publications du site et se réserve le droit de refuser la mise en ligne d’une proposition de publication et de supprimer sans préavis tout commentaire contenant  :

  • des propos à caractère discriminatoire, raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique…

  • des propos injurieux, délibérément choquants, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, et plus généralement aux droits de la personnalité de quiconque ;

  • des propos incitant à la violence, à la commission de crimes ou tout autre délits ;

  • des propos dénigrant, dégradant ou harcelant tout autre « Utilisateur », « Utilisateur membre », l’ « Éditeur » ou ses partenaires ;

  • des propos portant atteinte à la dignité humaine ;

  • des contenus violant les droits de propriété intellectuelle de tiers pour lesquels l’utilisateur ne dispose pas des autorisations nécessaires des auteurs et/ou ayants droit ;

  • des contenus faisant la promotion de services à but lucratif.

L’ « Utilisateur membre » reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à l’ « Éditeur » le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’ « Utilisateur membre » cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

 

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas de conflit ou différend, il convient de passer par une étape de résolution amiable.

A défaut d’accord entre les Parties, tout différend né de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes conditions relève de la compétence des tribunaux compétents situés dans la juridiction de l’ « Éditeur ».

L’ « Éditeur » se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. L’ « Utilisateur membre » sera préalablement informé des modifications et pourra se désinscrire de l’espace membre.

La communauté Sirena

L’inscription sur sirena-cps permet d'adhérer à sa communauté de pratique.
La communauté Sirena offre à ses membres un espace personnalisé et des fonctionnalités spécifiques : déposer des avis et partager son expérience autour des ressources, proposer de nouvelles ressources ou actualités sur sirena-cps, être informé des nouvelles publications sur le site.